CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE www.cigatec.net, .com ou .fr

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, les « CGV ») du site internet « www.cigatec.net » (ci-après, le « Site ») s’appliquent entre :

La société Cigatec, SARL au capital social de 60.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 790 504 229, et dont le siège social est situé sis 99 boulevard de Coataudon, 29490 Guipavas.

et

Toute personne utilisant et/ou effectuant un achat sur le Site (ci-après dénommée le « Client »).

Cigatec met en place un service de commerce électronique de cigarettes électroniques, produits y afférents et accessoires (ci-après, le(s) « Produit(s) ») disponible sur internet à l’adresse suivante : www.cigatec.com ; .fr ou .net destiné aux clients consommateurs c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par un Client âgé de plus de dix-huit ans et jouissant de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut ayant l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, c’est pourquoi le Client est invité à les lire avant chaque commande.

Toute utilisation du Site et/ou passation de commande implique d’avoir préalablement consulté et accepté l’intégralité des présentes CGV. Lors de sa commande le Client sera invité à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

Toutes les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal avant toute commande, ainsi que les majeurs protégés au sens de l’article 488 du Code Civil.

MISE EN GARDE

La composition des Produits est indiquée dans la fiche descriptive de chaque article, il appartient donc à toute personne intéressée de s'assurer que les Produits ne présentent pas de contre-indication à son encontre.

Les contre-indications et risques liés à l'utilisation des Produits sont mentionnés sur le Site et sur le Produit, ainsi que le cas échéant sur la notice du Produit. En souscrivant aux présentes CGV, les Clients déclarent être parfaitement informés de l'ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l'utilisation du Produit objet de la vente. En cas de survenance d'un effet indésirable non mentionné sur le présent Site, sur l'emballage ou sur la notice du Produit, le Client est invité à en informer son médecin, le fabriquant dudit Produit ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

L'utilisation des cigarettes électroniques est déconseillée aux femmes enceintes ou qui allaitent.

Pour rappel :

Dispositions issues de l’ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 intégrées au Code de la santé publique :

Article L3513-1

Sont considérés comme produits du vapotage :

1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c'est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d'un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d'un flacon de recharge et d'un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ; 2° Les flacons de recharge, c'est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.

Article L3513-2

Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1.

Article L3513-3

Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.

Article L3513-5

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Article L3513-6

Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

COMMANDE

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, Cigatec attire l’attention du Client sur les différentes étapes de commande suivantes :

Passation de la commande

Le Client est d’abord informé que les commandes peuvent uniquement être passées en ligne depuis la France métropolitaine (Corse comprise), sauf accord préalable de Cigatec.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de passer commande, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter dans son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant son panier, le Client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu'il aura choisi et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d'ôter un ou plusieurs objets de son panier.

Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué au Client la faculté dont il dispose ou non d'exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s'y appliquent.

Afin de pouvoir valider sa commande, le Client doit s’enregistrer sur le Site en remplissant un formulaire dans lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s'il en possède déjà, soit s'inscrire sur le Site en renseignant les informations personnelles le concernant.

Le Client sera alors invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis sera invité à valider sa commande après avoir été informé par Cigatec des données relatives aux caractéristiques essentielles et au prix des Produits, conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, et devra impérativement :

• Accepter les CGV en vigueur au moment de l’achat et, le cas échéant, choisir de recevoir les offres commerciales qui pourraient lui être proposées par Cigatec ;
• Vérifier le détail de sa commande et son prix total, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Paiement de la commande

Une fois sa commande validée, le Client pourra alors procéder au paiement en application des dispositions précisées dans le paragraphe « PAIEMENT » ci-dessous.

Une fois le paiement confirmé, le Client recevra, conformément à l’article 1127-2 du Code civil, un email de validation, regroupant l’ensemble des informations préalablement délivrées par Cigatec et relatives à la commande, auquel sera joint le formulaire de rétractation (annexé aux présentes CGV). Cet email de validation récapitule notamment l’ensemble des Produits commandés, leurs prix, les frais d’expédition et le prix total de la commande. Il rappelle également l’adresse de facturation, l’adresse et le délai de livraison, l'existence et les modalités d'exercice des garanties, ainsi que toutes les informations relatives à la commande et à Cigatec (caractéristiques essentielles des Produits, coordonnées de Cigatec, modalités de paiement, de livraison et d'exécution de la commande, modalités de traitement des réclamations…).

Si le Client ne reçoit aucune confirmation de commande sous 48h, il peut adresser un email au service clientèle dont les coordonnées sont rappelées ci-après.

Suivi de la commande

Après confirmation et paiement de sa commande, le Client pourra suivre, sur le Site, l’avancement de la préparation de sa commande.

En fonction des délais annoncés sur le Site, le Client recevra un email l’informant de l’expédition de sa commande, et lui fournissant un numéro de suivi. Il pourra, grâce à ce numéro de suivi, se rendre sur le Site du transporteur et suivre l’avancement de la livraison.

Réserve de propriété

Les Produits commandés restent la propriété de Cigatec jusqu'au complet paiement de leur prix. Les risques sont transférés à l'acheteur à compter de la livraison.

PAIEMENT

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Cigatec, les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la facturation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire ou Paypal©.

Le Client garantit à Cigatec, lors de la validation de son bon de commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement. La commande du Client n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande du Client est parvenu à Cigatec.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : CIC ou Paypal©. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Cigatec n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date d'encaissement du paiement par Cigatec, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

En cas d’incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée.

La facture relative à la commande est émise par le Site. Elle est consultable et imprimable par le Client dans la rubrique « Mon compte ».

LIVRAISON

Les commandes passées sur le Site sont livrées par LA POSTE, en France métropolitaine (Corse comprise).

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant validation de sa commande et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine (Corse incluse). Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle en cas de non calcul automatique par le Site.

A titre d’information, et sans que Cigatec ne soit liée par ce délai, des dates de disponibilité des Produits et les délais de livraison sont également indiqués aux Clients avant validation des commandes.

En tout état de cause, conformément aux articles L.216-1 et suivant du Code de la consommation, le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la commande.

Si plusieurs Produits commandés sont livrables sous des délais différents, Cigatec se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, les frais de port ne seront facturés que pour un seul envoi.

Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

Avarie et perte partielle

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes CGV ne seront plus applicables.

De même, le Client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le Client ne pourra pas être indemnisé par le transporteur.

Retard

Si le délai de livraison de 30 jours n’est pas respecté, sauf cas de force majeure, le Client peut, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Cigatec d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, Cigatec ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le Client pourra immédiatement annuler la commande lorsque le délai constituait pour celui-ci une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Pour cela, il doit s’adresser au service clientèle de Cigatec dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cigatec s’engage à effectuer le remboursement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, c’est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Cigatec, prend physiquement possession des Produits achetés que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré.

En revanche, lorsque le Client confie la livraison d’un Produit à un transporteur autre que celui proposé par Cigatec, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

PIECES DETACHEES

Cigatec informe les Clients, de manière visible et lisible sur tout support adapté, de l'existence et de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché.

SERVICE CLIENT / TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En application de l’article L.211-2 du Code de la consommation, le Client est informé de l’existence d’un service clientèle qu’il peut joindre en cas de problème sur l’un des Produits commandés aux coordonnées suivantes :

Par téléphone :                               du lundi au samedi de 10h00 à 18h00 au 02 98 21 38 98,
Par courrier électronique :               site@cigatec.net
Par courrier postal :                        Cigatec, 4 rue Algésiras, 29200 Brest.

Dans ces deux derniers cas, Cigatec fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse sous trois jours ouvrés.

Pour nous permettre de mieux vous répondre, merci de bien préciser le n° de la commande, la référence du Produit concerné, ainsi que vos coordonnées.

DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation :

En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Produit. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs Produits commandés au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier Produit. Enfin, s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un Produit en plusieurs lots ou pièces le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique ou directement sur notre Site contre remise d’un accusé réception). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation que vous trouverez annexé à nos CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

Nos coordonnées :

L’adresse où nous écrire :

CIGATEC Service SAV
4 rue Algésiras
29200 Brest
France

Notre e-mail :

site@cigatec.net

Sur le Site :                               

www.cigatec.net
Rubrique Mon compte >>
Mes commandes >>
Cliquer sur la commande concernée,
vous aurez les informations dans la page suivante.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, à nous-mêmes, à l’adresse qui apparaitra sur l’entête de votre facture, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

En cas de retour d’un Produit, nous vous conseillons de le renvoyer par colis recommandé avec accusé de réception, en indiquant visiblement sur le colis la référence de retour et/ou le numéro de commande initiale. Quelle que soit la raison du retour du Produit, le Client doit s’assurer de l’emballer soigneusement dans son emballage d’origine, dans le même état que celui dans lequel il a été reçu (notices, accessoires, copie de la facture inclus). Compte tenu de la valeur de certains Produits, il est également préférable pour le Client, lors du renvoi de Produit, de souscrire une assurance proposée par La Poste (ou autre transporteur) correspondant à la valeur du Produit expédié. Les Produits voyagent sous la responsabilité du Client. Cigatec ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dommage, perte ou vol lors du retour du Produit.

Attention :

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du code de la consommation, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits confectionnés selon leurs spécifications ou nettement personnalisés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

GARANTIES

Cigatec reste tenu des défauts de conformité du Produit vendu conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Nos Produits sont également garantis selon le cadre légal des vices cachés régit par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cigatec attire l’attention du Client sur le fait que :

• le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• en cas de défaut de conformité, Cigatec remplace, conformément à l'article L.211-9 du Code de la consommation, le Produit par le même produit ou un produit équivalent. Le remplacement sera effectué dans un délai d’ 1 mois maximum à compter de la réception du Produit ;
• le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 (six) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ;
• en cas de défauts cachés du produit, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil ;
• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

RESPONSABILITE

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs Produits du fait de l'impossibilité d'accès au Site, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Cigatec.

Les représentations visuelles des Produits, publiées sur le présent Site, sont garanties par Cigatec comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Cigatec qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les Produits vendus sur le présent Site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, Cigatec ne pourra donc être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Cigatec n'étant pas le producteur des Produits au sens de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, il ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages causés à une personne ou un bien du fait du défaut du produit. Les informations concernant le producteur sont indiquées sur le Produit ou la notice d'utilisation du Produit ; à défaut, Cigatec fournira les informations sur simple demande.

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de Cigatec du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Cigatec ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

Cigatec s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, Cigatec peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (ex : grèves, accidents, émeute, incendie, etc. constituant des événements imprévisibles et irrésistibles – liste non exhaustive).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site (notamment les textes, illustrations, descriptifs, logos…) sont la propriété exclusive de Cigatec et sont réservés pour tous, au titre de la propriété intellectuelle. Seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de Cigatec.

Seules les copies à usage privé à des fins non commerciales sont autorisées sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention.

Les droits d’auteur, marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle de Cigatec restent la propriété exclusive de celle-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers. Le Client ne doit ni modifier, ni supprimer les symboles de copyright ou autres identifications ou informations concernant les droits d'auteur ou autres titres de propriété.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse de Cigatec du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle français.

Généralités / Finalité / Durée

Cigatec se montre particulièrement rigoureuse dans le traitement des données personnelles dont la pratique s’inscrit conformément au cadre normatif en vigueur :

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
• Le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Dans le cadre du traitement des données personnelles, Cigatec applique les principes recommandés par la CNIL :

• « Pertinence » :

Certaines données collectées ont un caractère nécessaire et sont signalées par un astérisque. Dans l’hypothèse où le Client refuserait de communiquer lesdites données, Cigatec ne pourra pas traiter la demande.

Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d'un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le Site.

Le Client autorise Cigatec à collecter les données à caractère personnel le concernant lors de sa navigation sur le Site.

• « Transparence » :

Le Client est informé que ces données sont collectées à des fins de gestion administrative, de recherche et statistique, de traitement de la demande en ligne du Client et à des fins d’assistance informatique.

Ces données sont conservées par Cigatec pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée maximum de six mois à compter de la suppression d’un espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données.

• « Respect des droits » :

Le Client est informé de :

• De son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
• De son droit de demander au responsable du traitement :
  • l'accès aux données à caractère personnel,
  • la rectification ou l'effacement de celles-ci,
  • une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
• De son droit de s'opposer au traitement et droit à la portabilité des données,
• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Le responsable du traitement est SARL CIGATEC France. Il s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes de consultation, de rectification ou de suppression des données.

• « Maitrise » :

Cigatec s'engage à ne pas utiliser les données collectées dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Client ou cas prévus par la loi.

Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

• « Gestion des risques » :

Dans un souci de protection du client, Cigatec s’emploie à identifier les risques inhérents au traitement des données personnelles, notamment sensibles, et applique rigoureusement le principe de nécessité de la donnée collectée, afin de garantir un traitement équilibré.

• « Sécurité » :

Cigatec s’emploie à mettre en oeuvre des mesures de sécurité informatique mais aussi physique, adaptées en fonction de la sensibilité des données et des risques qui pèsent sur les personnes en cas d’incident.

Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les Clients sont informés qu’ils disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies qui leur permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande, en justifiant d’une identité par une copie d’un titre d’identité en cours de validité, par e-mail à l'adresse électronique suivante : site@cigatec.net, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Cigatec mentionné en tête des présentes conditions générales.

Le responsable du traitement est SARL CIGATEC France.

COOKIES

Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client ; en revanche, le cookie stocke des informations relatives à sa navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et éventuellement de le refuser (se reporter à la notice d’aide de son logiciel de navigation). Le cookie collectant indirectement des informations nominatives concernant le Client, ce dernier dispose également d’un droit de consultation, de retrait et de modification.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies, en paramétrant son navigateur de la manière suivante :

• pour Mozilla Firefox : choisissez le menu "outil " puis "Options" > cliquez sur l'icône "vie privée" > repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent ;
• pour Microsoft Internet Explorer : choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options") > cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") et sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 6 mois.

NEWSLETTER

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Clients acceptent que Cigatec puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'elle déterminera, une newsletter (lettre d'information électronique par Email) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Cigatec pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les Clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

LOI APPLICABLE ET RESOLUTIONS DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit Français.

Le fait, pour Cigatec, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n'emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.

Sauf dispositions d'ordre public, tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Cigatec en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Décret n° 2014-1061 du 17 sept. 2014)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

CIGATEC
Service clientèle
4 Rue Algesiras, 29200 BREST
Tél. du lundi au samedi de 10h00 à 18h00 au 02 98 21 38 98
Mail. site@cigatec.net

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :

- N° de commande :
- Commandée le :
- Reçue le :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :

Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :

Produit n°1 :
Produit n°2 :
Etc …
Date :
Signature :